L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Dorothée Levy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

[B] [I] et notamment la décision de M.LE PREFET DES COTES D’ARMOR en date du 25 octobre 2025 maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé du Docteur [C] en date du 30 septembre

En l’espèce, les contrats en date des 25 mai 2021 et 2 juillet 2021 unissant les parties stipulent respectivement en leur article 7 et 5 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le

La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code

; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

et des moyens invoqués, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

606 du code civil. (...). " L'ancien article R.235-4, devenu larticle R.4216-2 du code du travail, dispose que : " Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, M.