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4 814 résultats pour « Article 17-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle

Page 18 sur 241

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582fc

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d7c432ce7d11a6ff12

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

673ce9b8956b912a00591bcd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que “lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

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TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVER les dépens.

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TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [X] à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69837567cdc6046d47e63399

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 14 juin 2022 par M.

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9b5c432ce7d11a6fa75

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Pour invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil, la victime devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631370319f939ca6242dd82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

6, 9, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1103, 1231-6, 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre préalable, il est

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TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8ef3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

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TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bc82

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

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TJ

8ème chambre 1ère section

668445538bcff606d9c53b62

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2023.

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TJ

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628028

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

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TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

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TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

REFERES GENERAUX

6696414bf5112d8edd058087

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle demande reconventionnellement la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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