Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 100,00 €.

Par acte du 2 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] a fait assigner la SCI MAÏLLEO en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal

d'autre demande.

MOTIVATION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Sur la recevabilité de la demande La SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Sur la recevabilité de la demande L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience

Elle ne s’oppose pas à la demande de délais suspensifs et à la modulation proposée. Elle sollicite toutefois le rejet de la demande reconventionnelle d’expertise M.

En l’absence de réponse favorable à sa demande, par acte d’huissier de justice en date du 17 décembre 2021, M. [B] [Z] a fait citer la société Winamax devant le tribunal judiciaire de Paris.

avec la mission proposée dans le corps de sa requête La société [1] fait notamment valoir qu'elle n'a reçu aucun élément à défaut du certificat médical initial et d'une copie d'écran.

[D] [G] et la société CONTROL’26 devant le juge des référés .

Lors de l’audience du 29 janvier 2026, Madame [F] [I] maintient ses demandes.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La S.A.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 08 janvier 2026.

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Décembre 2025, prorogé au 19 Décembre 2025, les parties ayant été préalablement

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [Z] [X] et Madame [N] [X], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 4 mars 2026, l’

Il ajoute que le courrier du maire faisait état de fissures sans lien avec cette affaire car elles portaient sur un arbre à l’arrière de la maison qui déformait la clôture sans que l’origine n’en soit

ont eu lieu en audience publique le 02 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement