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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
servitude de surplomb, qui a été librement et conventionnellement établie, est utile au fonds dominant et diminue l'usage du fonds servant, cette diminution à la jouissance de la propriété du bien reste infime
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
4 avril 2024
Le tribunal constate toutefois que seule une infime partie de ces événements est justifiée par des pièces probantes (désordres initiaux sur les avoisinants, liquidation judiciaire de IMMAC CONSTRUCTION
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
3 octobre 2024
rapporter la preuve de l’imputabilité des désordres à son intervention, qui ne peut résulter de la seule mention des éléments sous traités au contrat conclu : maçonnerie générale, - elle a effectué une infime
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Très subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal estimerait retenir une infime responsabilité, juger que les compagnies d’assurances MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard sont tenues de l’a relever
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5a2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La seule réalisation des fondations qui, tel quelle, ne représente qu'une partie infime de la prestation qui apparaît au final inexécutée, justifie néanmoins que la SAS VINCYA soit condamnée à rembourser
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
absence d’exploitation de l’invention brevetée, et que devenu directeur d’ingénierie au sein de la filiale TTK North America, il n’ignorait pas non plus que cette société réalisait un chiffre d’affaires infime
Source officielle1ère chambre
6780308a9c3ba90f51dc51fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
’expert en déduit qu’ “on peut considérer qu’en 1998, il n’existait pas au moment de la cholécystectomie, de lithiase cholédocienne et qu’une fois la cholécystectomie réalisée, il y avait un risque infime
Source officiellePS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
faire naître un doute sérieux sur l’existence d’une proximité quelconque avec le tribunal saisi en matière de contentieux des élections professionnelles et de nature à exercer une influence, aussi infime
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n'est tant pas établie que la patiente a perdu une chance de pouvoir bénéficier d'une amélioration de son état de santé antérieur ou, à tout le moins, de limiter le taux de chance perdue à une fraction infime
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
préjudice de Madame [R] [G] étant dus à un accident médical non fautif dont l’indemnisation relève de la solidarité nationale ;A titre subsidiaire, limiter le taux de perte de chance à une fraction infime
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a25f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
condamner en tout cas à le garantir in solidum de toute condamnation qui excèderait la part qui serait fixée comme la charge du contrôleur technique et qui, à défaut d’être nulle, ne saurait qu’être infime
Source officiellePage 17 sur 17