surplus, elle indique que si préjudice il y avait, celui-ci ne saurait être constitué que d'une perte de résultat et non d'une perte de chiffre d'affaire, ce dont elle déplore qu'il n'est fourni aucun document

de forme prévues à l’article 202 du code de procédure civile sont insuffisants pour conclure à l’existence d’une perte d’exploitation, faute pour la société Omega BC de verser aux débats le moindre document

[M] qu’elle indique être opposable aux bailleurs en ce qu’il a été soumis à la discussion des parties et est corroboré par d’autres éléments de preuve (plans cotés et documents comptables).

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros 208 et [Cadastre 3], dépendant du groupe VRV n°20.

Il indique que le liquidateur ne justifie pas des prétendues difficultés rencontrées pour obtenir des documents financiers comptables, dès lors que les autres salariés licenciés ont bien obtenu leurs documents

honoraires et frais de l'administrateur seront supportés par la SCI [Adresse 4] ; En tout état de cause : -          Dire que l'administrateur se fera remettre par toute personne les détenant tous les documents

société SCB la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - ordonné à la société DEVI de produire dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, l’ensemble des documents

société SCB la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - ordonné à la société [U] de produire dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, l’ensemble des documents

somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - ordonné à la société BIJOUTERIE [G] de produire dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, l’ensemble des documents

Par ailleurs, ils soutiennent que les bulletins de salaire et contrats de travail sont des documents administratifs ou comptables et que dès lors, ils sont consultables.

chacun des exercices comptables de 2004 à 2024 les documents prévus par l’article 29-1 des statuts de la SCI, . déterminer le montant du compte courant de chacun des associés, . convoquer une assemblée

valeurs pour le compte des parties, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé à charge pour lui d'en informer les parties et leurs conseils ; - se faire remettre tous relevés de compte, documents

- ENJOINDRE à Madame [N] de communiquer à l’Administrateur provisoire toutes les pièces et documents, notamment comptables nécessaires à l’exercice de cette administration.

détailler tous les éléments d’appréciation utiles permettant de fixer l’indemnité d’éviction due par les bailleurs ; - prendre connaissance des pièces de la cause, se faire remettre ou consulter tous documents

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2024 (pli non retiré), la société Cabinet Ifnor a adressé au siège de la SHJL IMMO une mise en demeure de lui remettre les documents administratifs

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

l'émolument correspondant aux actes à dresser ainsi que, le cas échéant, les frais et débours (article R 444-61 du code de commerce) ; -pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents

Se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile tous les documents jugés nécessaires à l’accomplissement de la mission ; et notamment se faire remettre les documents fiscaux et comptables et ceux