Le taux d’intérêt qu’il convient de retenir est celui applicable lors de la déchéance du terme.

Or, en application de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive

Enfin, l'article 209 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi Elan prévoit que "II.

est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Victor GEORGET, Greffier lors

[V] [S] Au sens de l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation

alimentation en eau réalisée au sol ou de manière semi enterrée puis à l’installer dans le strict respect des stipulations contractuelles, à savoir à une profondeur moyenne de 50 cm et au moyen d’une conduite

Il résulte en effet du procès verbal de police dressé ce jour-là et produit aux débats que: " Question : Dans le véhicule des pompiers lors de l'intervention de nos services vous nous avez confier être

_____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Christophe BIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

L’autorité administrative comparaît par son avocat et conclut au rejet de cette demande .

[C] et [I], dès lors qu’aucun lien ne les unit à Mme [R] en l’absence de pacte d’associés. Il conclut que l’unique élément de preuve tangible est l’acte de cession qu’il a conclu avec M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 1728 du code civil et 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers aux termes convenus.

Elle conclut au débouté des demandes de la SARL AGM Invest.

La souscription du regroupement de crédits n’a pas davantage contribué à aggraver la situation économique des emprunteurs, dès lors qu’il a conduit à minorer leur charge mensuelle de remboursement (supra

et ayant comme avocat plaidant Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors

Monsieur [F] [N] a assigné, suivant acte en date du 20 janvier 2025 et 21 février 2025, la MACIF, Monsieur [P] [R] et la CPAM de la Loire devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - considérer qu'elle n’a jamais été assignée à la procédure ayant conduit à l’ordonnance de référé du 27 août 2024, - considérer qu’elle

° RG 24/01402 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5IC N° de Minute : 26/00133 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 [Q] [Z] [O] [Z] C/ Société SELAFA MJA ès-qualités de mandataire ad hoc de la société ARTYS CONFORT

sollicite de voir condamner Madame [X] [V] à lui payer la somme de 7 127€ au titre de la dette locative composée des reliquats de loyers août 2023, novembre 2023, décembre 2023, reliquats de loyers de