Afin de déterminer la source du dysfonctionnement, une expertise amiable a été diligentée.

[D] [A] né le 20 Mars 1950 à [Localité 15] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 5] Mme [T] [A] épouse [H] née le 22 Octobre 1956 à [Localité 15] (COTE D’OR) [Adresse 17] [Localité 5] représentés par Me

[S] [T] aux fins de voir, au visa des articles 145 et 834 et suivants du code de procédure civile, ordonner l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. M.

Elle insiste sur l’impossible réparation des postes de préjudice indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

17 septembre 2025, puis prorogé au 8 octobre 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code

Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code

délibéré au 13 mai 2026, puis prorogé au 18 mai 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code

Ils évoquent notamment la présence de rats et souris dans le logement, et l’insuffisance des moyens mis en œuvre par la bailleresse pour y remédier.

Il sollicite également 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite également le remboursement des frais d’expertise par la Caisse et une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 5] Direction de l’Urbanisme Sous Direction de l’Action fonciere [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD

seront condamnés in solidum à payer une somme de 1000 euros au bénéfice du demandeur à titre indemnitaire, Sur les dépens ,article 700 et frais irrépétibles : Conformément à l'article 696 du Code de

Elle oppose, sur le fondement de l’article 1103 et 1188 et suivants du code civil, et de l’article L.112-6 du code des assurances, que les demandes de Monsieur [W] [Z] au titre des dépenses de santé actuelles

, 145 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Au vu des élements médicaux produits et de l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner une expertise.

MOTIFS ET DECISION Sur le bien-fondé du trop perçu L’article L 341-12 du code de la sécurité sociale dispose que « le service de la pension peut être suspendue en tout ou partie en cas de reprise du

publics, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code

3 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE du 20 novembre 1989), ainsi que sur les dispositions des articles 1103,1104, 1193, 1212, 1217 et 1231 et suivants du Code