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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69dd3abdcdc6046d471f323c
9 avril 2026
9 avril 2026
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4abbf04ef7857bb229
8 avril 2025
8 avril 2025
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c1ecdc6046d47f89a30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pour rendre sa décision le ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePôle social
680fc4bc4509cc68c1864f24
8 avril 2025
8 avril 2025
Dit que Mme [J] [R] présente au 19 janvier 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, Dit que Mme [J] [R] est éligible médicalement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Son planning est entièrement articulé autour des horaires scolaires.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8efccdc6046d47ea6285
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, à la date de la demande : - soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, - soit un taux d’incapacité compris entre 50 à 79% et justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l’article 1er de ce texte
Source officiellePôle social
669aab2b30bd4f0c3f6ad192
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte
Source officielleExpropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte
Source officiellePôle social
670eaefc1c3411ff345286f2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Dit que Monsieur [F] [P] présente au 28 juin 2023 un taux d’incapacité entre 50 et 79%
Source officiellePôle social
670eaefe1c3411ff34528754
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dit que Monsieur [H] [F] présente au 10 janvier 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, Dit que Monsieur [H] [F] est éligible médicalement
Source officiellePôle social
670eaefe1c3411ff3452875a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Dit que Monsieur [Y] [R] présente au 2 décembre 2022 un taux d’incapacité entre 50 et 79%
Source officiellePS ctx technique
65c3d9ccc432ce7d11a6fdd0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d’AAH : Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635273ee4b5292aaa65eb39
8 avril 2024
8 avril 2024
, et était pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code, de telle
Source officielleChambre 10
68e557c60e2901d10fa353f0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdedd7001754d621f42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de leurs demandes, se fondant sur les articles 1101 et suivant, et l'article 1342-4 alinéa 2 du code civil, les consorts [Z] font valoir que l’effet translatif se fait par l’échange des consentements
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c1bcdc6046d47f89a1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le jugement dont la teneur suit : * * * Vu la requête présentée le 17 Mars 2025 par Monsieur [E] [T] contre les décisions rendues par la MDPH lui attribuant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79
Source officielleServ. contentieux social
66901cdcaf84b0bef080ad32
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1”.
Source officielleServ. contentieux social
689b813340cd0f0b3d001617
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”
Source officiellePage 17 sur 71