HISCOX, société de droit allemand demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Patrick LUCKE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN **************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SCI

Localité 6] représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick

Madame [H] [L], Inspecteur de la [6], munie d’un pouvoir spécial, DÉBATS : À l'audience publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

par Mme [E] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 20 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

par Mme [F] [V] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 20 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Patrick

DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 4 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [M] domicilié : chez

6] [Localité 3] Représenté par Me Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [T] [Z] né le 16 Octobre 1955 à domicilié : chez

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick

légal en exercice dont le siège social est [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Patrick

PS ctx technique N° RG 23/00018 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXCD N° MINUTE : Requête du : 23 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [V] domicilié : chez

de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Patrick

N° RG 23/01221 - N° Portalis DB22-W-B7H-RENC DEMANDEUR : Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Maître Patricia

En réponse, Madame [B] ne conclut pas de ce chef.

Le vendeur doit donc délivrer une chose conforme en ce qui était convenu, dans sa qualité, sa quantité, et son identité.

] [H] (l’AARPI BALDO - CRESPY) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia

[Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09798 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DBT Minute : 25/827 Monsieur [F] [V] [X] Représentant : Me Patricia