L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.

Sur la responsabilité de la clinique de [Localité 7] Vu les dispositions de l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique qui soumet

9] n°[Cadastre 7] sise [Adresse 8], propriété de Mme [X] [F].

Cela justifie également qu’il soit condamné à verser à Madame [B] [D] épouse [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [X] veuve [D] une indemnité unique de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[S] [X] et la somme de 1 500 euros à la SCI LNA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du

En réponse aux moyens de la défenderesse, Monsieur [V] [X] [T] soutient, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qu’il incombe à la compagnie d’assurances de démontrer l’existence d’une faute

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En défense, Madame [B] [X] [T], bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Localité 1] de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la demande de condamnation aux accessoires de la dette en principal Mme [X] soutient qu’en application des articles L313-22 du Code monétaire et financier alors en vigueur, puis - depuis le 1/01/2022

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

[X] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 211-16 du même

RG n°23/1811 DEMANDEURS Monsieur [F] [X] né le 24 Janvier 1977 à [Localité 22] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [Y] [O] née le 13 Janvier 1975 à [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 11] Monsieur