Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2023, Monsieur [O] [N] et la SCI CL ALL PRAHNA sollicitent de : “Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965,

L 376–1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale ; Condamner la SARL ATLANTIC JET EVASION in solidum avec la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il l

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, (...)

1343-5 du code civil ».

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

Sur la mise en cause de la [25] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

La preuve de la faute, mais également du risque de confusion, incombe à celui qui invoque une concurrence déloyale et/ou parasitaire.

[K] [W] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [J] [R] et M.

Et, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, la SCI Wagram Santé ne justifiant pas en quoi elle pourrait se fonder sur l'article 25-2 précité, elle sera déboutée de sa demande tendant à dire que le vote à l'article 25 des résolutions

Mme [L] déclare " qu'il manque 2 jeux de clés. " Sur la photo, on constate la présence de 5 clés de tailles différentes.