par l'article 699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

641 du Code civil, ni un trouble anormal du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, -en conséquence, débouter Madame [G] de sa demande de provision sur le fondement de l’article 835 du Code

L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.