de l’article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

[X] [W] et de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La société CABOT FINANCIAL France conclut également qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le titre exécutoire, en vertu des dispositions des articles L. 213-6 du code de l’organisation

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENT : Luc DIER, Président statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la demande principale et la déchéance du terme Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffière : Madame RODARI Agnès lors des débats et Madame Catherine BONNET lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.