de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [A] [G], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposée et soutenues à l’audience et demande de Vu les articles 815-5 et suivants du code civil, Les articles 41-16 et suivants

Aux termes de l'article 9 du même code, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. Il est constant et non contesté que M.

Enfin, par application de l’article 220 du Code civil, la solidarité entre les locataires sera retenue du fait de leur mariage. En conséquence, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

MOTIFS Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes

Conformément à l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Gal et au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - 800 € au titre de dommages et intérêts, - 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, - l’exécution provisoire de la présente décision, - rappeler que toutes

1074-1 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres dispositions du jugement ; Déboute Madame [U] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

La décision mise en délibéré au 8 avril 2026. * * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 789 du code de procédure

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-3, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.