R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la [10] aux dépens.

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/32033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MD5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil

pour avocat Me Myriam BEBIN FISCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1568 Et Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] ( ALGERIE ) [Adresse 7] [Localité 10

en application de l’article 10-1 de la même loi.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 avril 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

1 à 18 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 7 et suivants du décret du 17 mars 1967, de : - la déclarer recevable et bien fondée ; - annuler les résolutions suivantes de l'assemblée générale

L211-18 du code des assurances

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

La somme de 1850 euros réclamée par Monsieur [I] [S] et Madame [X] [G], sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile, qui relève en réalité de l'article 700 du code de procédure civile

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

En l'espèce les époux n'ont pas fait de convention afin de déterminer de loi applicable à leur divorce comme le permet l'article 5 de ce règlement.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7