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1 533 résultats pour « Article 143-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0602cdc6046d475a2521

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a6228119c9031f652a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddafb9f14d1b77610f6e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience, pour un

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69790d5ecdc6046d47e74950

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

UTPM demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, enjoindre à la SASU GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN de produire aux débats les comptes-rendus

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e5569d0e2901d10fa3437e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire : En application de l'article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe90cdc6046d473b0f98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06cacdc6046d475a33bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaec7e9a46d1f5a76c7f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d’incapacité permanente en fonction des séquelles ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b051

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

rappelé que le coût de la mesure d’instruction incombe quant à lui à la caisse nationale de l’assurance maladie en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000eacdc6046d47aa8647

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee106866c0645d2d179

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c67cdc6046d47b07f4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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