MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1435 et 23/1568.

Sur la jonction Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° de RG 23/02478 et 24/00571, Sur la contrainte Il résulte des articles

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l'audience du 3 octobre 2023, Madame [T] sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - que la jonction des deux instances soit ordonnée ;

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Sur la demande de jonction : L'article 367 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

En l'espèce, les deux instances étant liées à un seul et même litige, il convient d'en ordonner la jonction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 14 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 17/03871 - N° Portalis DBX4-W-B7B-M73D POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 23/1888, 24/102 et 24/712.

Sur la demande de jonction des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Sur la jonction L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00934 avec l’instance enrôlée sous le n°RG24/01199, l’instance se poursuivant sous

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00467 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00178, l’instance se poursuivant sous

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction des instances RG 24/02206 et 24/07406, s'agissant de deux instances concernant une

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction des instances N° RG 24/51331 et 24/52678 ; Donnons