AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67fd534ce85d0474bddb4fe4
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ressort en effet de la lecture du PV de l’huissier de justice que l’acte d’assignation lui a été remis le 14 février 2023, par un clerc assermenté qui l’a remis à un agent habilité à en recevoir la
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PS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d2b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
pas communiqué d'autre adresse exploitable et nous-même Huissier de Justice, ignorant l'adresse actuelle de l'intéressé, les recherches ainsi que les perquisitions complémentaires effectuées par le clerc
Source officielle