Elle précise que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice matériel réel et certain, la monture ayant été réparée de manière solide et pérenne par l’artisan qui l’avait fabriquée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/01166 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3T6 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [Z] [P] épouse [I] Artisan commerçant immatriculée

De plus, ce dernier a refusé l’intervention d’un autre artisan sur ce chantier, menaçant de « le mettre dehors ».

4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

Il reconnaît par ailleurs avoir refusé l'intervention de l'entreprise LES ARTISANS DE LA TOITURE dès lors qu'il n'avait jamais été consulté quant à la teneur de l'intervention.

De son côté, la SARL TEA ROOM se contente de verser aux débats une facture n°15-2023 du 15 septembre 2023 provenant d'un artisan carreleur lequel aurait procédé aux travaux permettant d'assurer l'étanchéité

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves

Il ajoute enfin avoir souhaité réaliser des travaux et avoir missionné deux artisans afin d'obtenir un devis d'installation de la VMC et produit pour en justifier un mail du Cabinet de gestion SAG en date

Pour autant, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de l’artisan en charge de la construction du muret daté du 10 avril 2023, que les travaux n’ont pas pu être achevés en raison

Le bailleur transmettait aux locataires, par courriers simples et recommandés, les 19 septembre 2024 et 11 décembre 2024, des informations relatives à la nécessité de laisser les artisants accéder aux

Le 11 avril 2023, un artisan s’est encore déplacé au domicile de Monsieur [N] et a confirmé la faisabilité de la pose des éléments, ce que conteste Monsieur [N].

électriques apparents (mais protégés) derrière le miroir (qui devraient être repoussés derrière ce dernier), - d’autres sans qu’aucun élément ne permette de conclure à une mauvaise réalisation par l’artisan

constater plusieurs désordres (portes-fenêtres inopérantes, infiltrations d’eau au niveau des seuils, revêtements de sol gondolés et décollés), et avoir été alertée par divers intervenants, amis ou artisans

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2025, Monsieur [Z] [Y] et Madame [R] [C] ont mis en demeure Monsieur [P] [T] de procéder à la reprise des désordres en sa qualité d’artisan

Madame [K] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir condamner Monsieur [I] et Madame [Y] à : Couper la végétation longeant son mur et surplombant sa toiture,Laisser pénétrer tout artisan

Civ 2, 23 novembre 2006, n°05-10.911 à propos du régime de retraite complémentaire des artisans) Le tribunal soulève également le moyen tiré de la compatibilité de l'article 14, I avec la prescription

EXPOSE DU LITIGE Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a consenti le 5 août 2016 à [O] [X], artisan taxi, un prêt professionnel d'un montant en principal de 110.000 euros à rembourser sur 84 mois

Il s’inquiète des conséquences de l’hospitalisation sur son activité d’artisan. Me [W] [K] relève qu’il a pris conscience de la nécessité de son hospitalisation.