titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] BELLECHASSE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et en ordonner la distraction au profit de la SELAS

[Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me BAILLY de la SELAS AVOLITIS, barreau de RENNES S.A.S. PAVOINE [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.

Le 21 avril 2024, Monsieur [X] [E] a mandaté un commissaire de justice afin de dresser le constat de que sa voisine avait construit sur le mur de séparation entre leurs fonds un portillon donnant accès

Il précise qu’à la suite de la séparation d’avec Madame [V] [T] épouse [U], le couple n’a plus été en meures de régler les échéances.

Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société TITAS.COM [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Jean-claude CHARBIT, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah CHARBIT- SEBAG

social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sigolène ADAM de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN

D 140 chemin Colline Saint Joseph 13009 MARSEILLE représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.N.C.

[M] [X] signalait sa séparation d’avec sa conjointe depuis le 28 mai 2023, et indiquait avoir la charge de ses deux fils et conservé le logement familial.

authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de la séparation

Adresse 6] [Localité 9] dans les lieux loués : [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Maître Céline TAIEB, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #E0505 et par Maître CHARBIT SEBAG

TAVARES RAVALEMENT PROJETE et de son assureur AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Maître Jean-Marc ZANATI, membre de la SELAS

Monsieur [O] [S] et son épouse ont changé de régime matrimonial, optant pour la séparation de biens, ce qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 1977.

la Roche Pelée - 35800 SAINT-LUNAIRE Madame [N] [Y] épouse [U] née le 20 Avril 1959 à SAINT DIE DES VOSGES (88100), demeurant 36 B de la Roche Pelée - 35800 SAINT-LUNAIRE Rep/assistant : Me Olivier SEBAL

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEFENDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI des mêmes cabinet

sans délai de la défenderesse, de ses biens et de tou occupant de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sea

MADFAI-GALLINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître DAHAN Carole de la SELAS

que sa prestation s’est limitée à de simples constats visuels, qu’il n’entrait pas dans sa mission de vérifier l’état des canalisations enterrées, que sa mission se limite à la vérification de la séparation

En l'espèce, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) en date du 13 février 2014 établi par Monsieur [N] [P] de la SARL SEBI et remis au locataire au moment de la conclusion du bail, n'a pas mis