le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal LEFORT

en cette qualité audit siège, (Au titre de la parcelle [Cadastre 3] [Adresse 8] « Résidence [27] ») représentée par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, Me Martin LECOMTE

LECOMTE) Société [14], dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 29] (réf dette 6020416248) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

LECOMTE) S.C.I. [8], dont le siège social est sis : [Adresse 3] (Loyers impayés) - [Localité 5], Non Comparante, Ni Représentée.

DEMANDERESSE Madame [B], [S], [W] [K], épouse [P] née le 30 Juin 1965 à [Localité 2] (92) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau

Par lettre envoyée le 12 septembre 2025 à la Commission, M.

La [7] a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 27 février 2026, également communiquées à la débitrice et aux autres créanciers.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant

La décision de la commission a été notifiée à Mme [F] [L] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [L] l'a reçue le 15 février 2024.

[C] [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [1] l'a reçue le 23 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 24 novembre 2025, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant

Il a exercé son recours, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission de surendettement, le 3 octobre 2025, soit dans le délai précité.  

par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 14 mai 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, M.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 12 septembre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, M.

La lettre revenait avec la mention « pli avisé et non réclamé » -Concernant le prêt personnel consenti le 5 mai 2023 n°62110907, selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre

Par lettres recommandées avec avis de réception du 7 février 2025, le CMH annonçait à M.