du code de procédure civile.

Par décision prise sur le siège du 4 décembre 2025, l'affaire RG 25/00168 et l'affaire RG 25/00225 ont été jointes sous le numéro unique RG 25/00168.

L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

[D] [B] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’expert d’assurance, 5000 € au titre du préjudice subi, 381,60 € au titre des frais de remorquage de leur véhicule incendié et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

N° RG 25/00924 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAAL SUR QUOI, LE JUGE Sur la demande d’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 mai 2022, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST sollicite d’entendre le Tribunal, au visa de l’article 1240 du Code civil