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625 résultats pour « Article M 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0104cdc6046d4759c4f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b943ea43407b9fbc206

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 9 du code de procédure civile “ A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder” “Il incombe

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa443e9a46d1f5a769ad6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b0d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa449e9a46d1f5a769ba6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7250548223b2c7ab3b4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7257548223b2c7ab3d90

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9fdc432ce7d11a702f0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa33ea7c8c1129c0539

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb48d33109fd079acbd7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb47d33109fd079acb9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283d1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa431e9a46d1f5a7698f9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172da6d34da2cbdcda082

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172dd6d34da2cbdcda0e7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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TJ

1/2/1 nationalité A

68dd723a548223b2c7ab354e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

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TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da01c432ce7d11a7035e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [L] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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