L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

834 et 835 du code de procédure civile, L 213-4-3, L 213-4-4 et R 214-9-7 du code de l’organisation judiciaire, 1343-5 du code civil, 514 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

l’extinction de son obligation. » L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

du Code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 835 et suivants du code de procédure civile, afin d’obtenir : la condamnation de ces derniers à réaliser les travaux de conformité du

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

En l'espèce, Mme [X], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l'instance. 2)Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

1342-10 du code civil.