AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6aa9bcdc6046d478f7fa1
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officiellePage 16 sur 386
8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e489
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum toutes parties succombantes à supporter les entiers dépens, dont distractions au profit de Me [Y] [O], sur le fondement de l'article 699 du code
Source officielle