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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
661041a2c9ea95b316fe1d53
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 4 février 2022 par le RPVA, les époux [B] entendent voir : "Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307baa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter.”.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae48e9a46d1f5a76c21e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
09 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l'article 146 du Code de procédure
Source officielleCtx général ex-ti
69d6ca82cdc6046d4791ee39
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
4 avril 2024
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. ».
Source officielle9ème chambre 1ère section
668445548bcff606d9c53b7f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
notamment les articles L. 321-1, L. 533-11, L. 533-13 et D. 533-15-1, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre civil 2
698a4eefcdc6046d47aca141
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l'article 2049 du code civil dispose : “Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris”.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Maître Marie-Agnès Trouvé conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f1c
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L.133-4, L.133-6, L.133-16, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-23, L.133-44 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la banque est engagée
Source officielleChambre 4/section 1
6643a65dda34cf7c590a9301
25 avril 2024
25 avril 2024
N COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[X] [K], assisté de sa curatrice, demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la première chambre de la cour de cassation du 4 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise du
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose que les époux [K] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, que la société PATRIMOINE CONSEIL a manqué aux prescriptions de l’article 32 du RGPD en dehors
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 324-9 du code du travail.
Source officielleChambre Civile 2
67f57144bbf04ef7857bcaac
3 avril 2025
3 avril 2025
, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de
Source officielleCharges de copropriété
69853d1ecdc6046d471e8680
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour les motifs qui précèdent, il n’y a lieu de surseoir à statuer. 2 – Sur la recevabilité Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont
Source officielleCtx général ex-ti
69d81545cdc6046d47b13496
2 avril 2026
2 avril 2026
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officiellePage 16 sur 44