[Q] aux dépens et admet Maître Martine Velly, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. [Q] à payer à M.

Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [

l’immeuble (au sens du 2° de l’article 1719).

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 2] RP 1109 [Localité 7] SURENDETTEMENT N° RG 25/00333 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJHD BDF N° : 000325007762 Nac : 48A JUGEMENT Du : 05 Janvier 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Sur la capitalisation des intérêts : En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l'assignation.

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

en application de l’article 1231-7 du Code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

Sur la régularité de la mise en demeure préalable à la contrainte L’article R 5426-20 du code du travail dispose : “La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été