Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui devont être laissés à la charge du Trésor Public ou de la

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens, aux dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure

somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En s’opposant à l’argumentaire présenté par la société BOUYGUES, en application des articles L. 212-1, R. 212-1 et R.212-2 du code de la consommation, ils font valoir que les deux clauses en question sont

du 4 février 2026, par lesquelles Monsieur [S] [B] sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : Au principal, RENVOYER les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Prendre

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

mensualités) [26] / 81600828521 0,00 € 0,00% 0,00 € [29] / 202100212 218 476,98 € 0,00% 1 466 € 187 690,98 € SIP SUD [Localité 42] / TH 2020 932,18 € 0,00% 932,18 € 452,18 € [21] SA / 1109062290

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .