AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Source officiellePage 16 sur 31
Expropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielle