que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [E], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

Les demanderesses font principalement valoir que le défendeur aurait d’abord bloqué toute possibilité d’ouvrir un compte au nom de l’indivision pour y percevoir les loyers, et aurait sans leur en référer

durée non contractuellement acceptée par Monsieur [Z] [J] ; * sur les demandes dirigées contre la société l’Arbre à Papillon : - suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder la possibilité

’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne garantissent pas aux personnes mises en cause à l’occasion d’une commission parlementaire d’enquête la possibilité

opposent ainsi, d’une part, sur l’assujettissement des ventes de supports reconditionnés dont le premier usage a eu lieu hors de France dans le silence des décisions 15 et 18, d’autre part sur la possibilité

d’exploitation du PLUI de nature à augmenter la valeur du bien et la possibilité d’un agrandissement du bien ou d’une modification de sa destination.

l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; étant rappelé que pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours

il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

In limine litis, Me [M] [U] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : la saisine est irrigulière puisqu'elle devrait se fonder sur l'article L742-4 qui prévoit les possibilités d'une troisième

Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

- Dans le dossier, le 30/03/2026, courrier de demande d'observations du préfet, notifié sans interprète,qu' il a refusé de signer, ce qui constitue une atteinte aux droits qui a été privé de la possibilité