Par acte notarié du 27 février 2023, la société GAJAH DECORATION a cédé son droit au bail à la société FRANCHISE DE L'OUEST.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la SCI SLN Immo, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 juin 2018, Monsieur [S] [L] et Madame [W] [L] ont consenti à Madame [Z] [U] un bail portant sur un garage sis

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

copie exécutoire à Me Serge DREVET Me Roy SPITZ 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Roy SPITZ FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte en date

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour l’exposé exhaustif

- Requête en Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d’une atteinte au droit au respect de la vie privée (14A) - Sans procédure particulière Par assignation du 11 décembre 2025 Déposée et

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00802 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNPJ Du 21 Mai 2026 Affaire : Syndic. de copro.

Sont jointes à ces documents les charges de copropriété et leur répartition pour la période couverte par la procédure : ces derniers indiquent que M.

de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Madame [U] [H], régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Elle exploite un site internet accessible en France à l'adresse https://livmeds.com, ainsi qu'une application mobile, qui proposent aux patients de se procurer en ligne des produits de santé et de se les

Elle relève également un harcèlement procédural résultant de la succession de significations de l’acte.

civile à ce stade de la procédure ; - Réservé les dépens.

Cette clinique est exploitée par la société CLINIQUE TURIN, locataire des lieux. L'immeuble appartient à la société ALMAVIVA [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 M.