PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [T] [U] née le 14 Janvier 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 13 mai 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 12 décembre 2024, s’est

[X] [Y] se présente en personne pour soutenir les termes de sa requête.

BD GENERAL DE GAULLE 06340 LA TRINITE non comparante, ni représentée DEFENDERESSES: DEBITRICE : Madame [Q] [U] [N] RES LE ROND POINT BAT A 1 BD FRANCOIS SUAREZ 06340 LA TRINITE comparante en personne

[J] [C] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cabot Securitisation Europe Limited SARL justifie venir aux droits de BNP Paribas Personal Finance SA.

Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 138 DEFENDERESSES Syndicat de Copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée La ville de [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], pris en la personne

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Madame [D] [H] a comparu en personne. Elle a réitéré ses demandes.

A l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [V] [L] a comparu en personne, assisté de son curateur, le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX (CMBD).

Par décision du 3 mai 2022, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [R] [P], entraînant l’effacement de toutes ses dettes

son représentant légal non comparante INTERVENTION VOLONTAIRE : LA CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son

La créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc bien exigible. 2/ Sur le principal de la créance  La BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE expose que sa créance se décompose comme suit : - Capital au 05/

EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 10 juillet 2023, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [C] [P] un crédit personnel

EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 10 janvier 2024, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [V] [F] un crédit personnel

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a, le 24 juillet 2025 orienté le dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.