Cet acte stipule en sa page 5, constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit de la parcelle EZ n° 377 sur un terrain resté propriété du vendeur M. 

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale

MYRHA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] ayant pour avocat Me Frédéric BERNA, avocat au barreau de NANCY, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président

Elle fait valoir subir un préjudice en sa qualité de propriétaire de la parcelle L1 mais également en qualité de voisine des installations contestées.

Cela supposait que les travaux soient entrepris depuis le fonds voisin, soit en l'espèce la parcelle AB [Cadastre 1] appartenant à la défenderesse.

parcelle AK 619 appartenant à GAZ DE FRANCE (en AK 707, 708 et 710).

La partie demanderesse indique se désister de sa demande principale en vente forcée car la réalisation d'un centre commercial sur les parcelles litigieuses n'est plus réalisable.

[L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

[A] relativement à l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6], mentionne certes une servitude de passage ainsi qu’une servitude de cour commune, mais elles ressortent de l’acte

contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [M] et madame [B] [P] épouse [M] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sur une parcelle

[V] une parcelle pour un prix de 14000 euros l’hectare ce qu’il estimait exorbitant et des bâtiments pour 250 000 euros alors que l’un d’eux n’appartenait pas à M.

Selon les parties cette partie de parcelle est devenue la parcelle K N°[Cadastre 6]. [S] [Y] est décédé le [Date décès 2] 1980, laissant comme héritiers ses enfants mineurs, [B] [Y] et [J] [Y].

Elle rappelle qu’initialement, cette vue sur sa parcelle était très importante et que ce n’est que son action en justice qui a conduit M. et Mme [G] à modifier leur projet afin de minimiser son préjudice

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03960 Nous, Pascal

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Margaret CELCE-VILAIN, avocate au barreau d’Orléans, substituée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’Orléans DÉFENDERESSE

Un mur de soutènement et de clôture réalisé par Monsieur [B], sépare leurs parcelles avec la propriété de Monsieur [T] [L] et Madame [I] [X], qui est située sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre

Madame [F] [M] semblant revendiquer la propriété d'un garage édifié sur cette parcelle, Monsieur [L] [X] et Madame [I] [E] épouse [X] l'ont fait assigner au même titre que Madame [B] [O] et Maître [Z]