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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd86f491b6d2638ee79

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

vestiaire #P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd96f491b6d2638ee92

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

vestiaire #P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6643a659da34cf7c590a928c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Minute : 24/00163 DESISTEMENT DU 02 Mai 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 02 Mai 2024 Sous la présidence de Madame Céline MARION

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686c1142dd7001754d61be54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/12076 N° Portalis 352J-W-B7I-C5X3C N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Shérazade LAHMERI #G121Me Marion

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6780214f9c3ba90f51dc2749

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [S] [Y], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

678021549c3ba90f51dc27ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

& MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [N] [F], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

678021579c3ba90f51dc28ab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [N] [I], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856751aaacbea0fe680d48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856751aaacbea0fe680d59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856752aaacbea0fe680d65

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856753aaacbea0fe680d8b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856756aaacbea0fe680e50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856757aaacbea0fe680e64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

6785675daaacbea0fe680f19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f92

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856761aaacbea0fe680fc3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe68100b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe681013

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856764aaacbea0fe68102d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vestiaire #J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion

Source officielle

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