L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 août 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Camille TERRIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

SCI/LD PPP Référés N° RG 23/01781 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJTX [L] [V], [K] [P] épouse [V] C/ [M] [C] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à Me LACREU

[B] [T] [P] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [W] [I] Représentant : Me Laurent BARONE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0197 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR

[F] [N], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Novembre 2023. M.

du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

[M] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

20 Mai 2026 N° RG 26/00157 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WV Minute n° : 26/157 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence

débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Laurent LATAPIE de la SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Maryline