Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des référés leur a alloué la somme de 15.000 euros proposée par la société Pacifica, laquelle est venue en complément de celle de 7.450 euros précédemment versée

OCCITANIE EXPERTISE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477 S.A.

BANQUE CIC OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Jean VIGNERON, avocat au barreau de NANTES - 305 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Localité

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/00523 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQHZ Notifiée le : Expédition à : Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Jean-marc

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO

PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [R] [O] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] et de Madame [H] [X] [B] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] ([Localité 6]) mariés

conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 4] à SAINT JEAN

représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [L] [I] [R] [Z] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (97) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-marie

Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS À L’INCIDENT: Mme [O] [B] [Adresse 4] [Localité 2] (SUISSE) représentée par Maître Jean-marc

Maître [O] SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT le - Maître

2024 ; [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [I] [B] es qualité de tuteur de Monsieur [D] [P],

Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [U] [B] [J] [M] épouse [T], née le 06 Mai 1970 à AURILLAC (15000) 26 rue Jean

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Minute N° 26/00391 N° RG 25/04495 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEKC Mme [N] [W] divorcée [A] C/ [1] SERVICE SURENDETTEMENT [2] CAF DE SEINE ET MARNE

[O] - [Adresse 4] [Localité 7] Madame [C] [D], veuve de Monsieur [M] [E] [Adresse 8] 1964814384 - [Localité 9] - IRAN représentés par Me Jean-Marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(RCS de [Localité 3] 785 421 991) [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46 MAGISTRAT DE LA MISE

] représenté par Me Mathilde CAYOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 546 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 Mars

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre

avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [N] [G] [F] [L] [M] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-marie