Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67081b0989f19e8c50f8d263
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[S] [P], se disant né le 24 janvier 1978 à [Localité 6], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0d89f19e8c50f8d328
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il appartient donc à Mme [L] [P], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de sa mère revendiquée, et, d'autre part, d'établir que
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1889f19e8c50f8d4da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il appartient donc à Mme [L] [F], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de sa mère revendiquée, et, d'autre part, d'établir que
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4cd33109fd079acc74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De même, ne justifiant pas d'un lien de filiation entre [T] [J] et M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb51d33109fd079acd4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De même, ne justifiant pas d'un lien de filiation entre l'enfant [D] [R] et M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il doit ainsi ainsi démontrer une chaîne de filiation ininterrompue entre [E] [B] et une personne de statut de droit commun.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172dd6d34da2cbdcda0e7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il doit ainsi ainsi démontrer une chaîne de filiation ininterrompue entre [P] [R] et une personne de statut de droit commun.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172e26d34da2cbdcda162
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd723a548223b2c7ab354e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il appartient donc à Mme [E] [K], non titulaire de certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation à l'égard de son grand-père paternel revendiqué et, d'autre part
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [I], se disant né le 1er octobre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] [S], se disant né le 18 décembre 2001 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912de41137cbf9fc842b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme [P] [O], non titulaire d'un certificat de nationalité française, supporte donc la charge de la preuve de sa nationalité française, qu'elle revendique tenir par filiation paternelle.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849132e41137cbf9fc84c0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[C] [Z], se disant né le 10 septembre 1999 à [F] [K] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849134e41137cbf9fc8500
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[W] [G], se disant né le 30 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849135e41137cbf9fc851c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[C] [K], se disant né le 20 novembre 1995 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[L] [J], se disant né en 1960 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88baa3ea43407b9fbc982
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] [F], se disant né le 8 avril 1986 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, étant petit-fils de [Y] [T]
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3bc6af9fd1f8094d872
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [S], né le 2 novembre 1976 à [Localité 2] (Algérie), est français par filiation, la mère de celui-ci, [E] [V] née 10 août 1948 à [Localité 3] (Algérie), ayant suivi la condition de son propre père,
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0155174e929a9d8fa3f02
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi
Source officielle1/2/2 nationalité B
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [V] [X] [T], se disant née le 3 janvier 1979 à [Localité 4], [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle
Source officiellePage 15 sur 39