Bien que régulièrement assignée, la SAS ARJIN BAT, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 26 août 2025, Madame [X] [Y] épouse [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier en résiliation judiciaire du bail et paiement du solde

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la SA d’HLM [Localité 1] a donné à bail

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

En l’espèce, il s’agit d’un moyen de défense au fond, qui tend à dénier au demandeur le droit d’obtenir la soumission du bail qu’il revendique au statut des baux commerciaux, et sera donc examiné à ce

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées

résolutoire prévue au bail au 2 novembre 2025 pour non-paiement des loyers ; - en tout état de cause, sur le fondement de l’article 1728 du code civil, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti

51021 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6RT4 N° : 1 Assignation du : 15 Janvier et 03, 06 Février 2025 [1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTVS 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP MAATEIS la

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est d’assurer le bien loué aux termes convenus en application de

AROBAS TECHNOLOGIES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Charlotte HILDEBRAND - #R0285, Me MATHIAS VUILLERMET DEFENDERESSE S.C.I.

JUGEMENT DE DESISTEMENT 6 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/00386 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZHF Président : Eva FLAMIGNI Assesseur : Gilles DORSO Assesseur : Nathalie WEITZENFELD Greffier : Jean-Mathias

n° 24/ N° RG 23/02427 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOYI MI : 23/00000780 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELAS CABINET LEXIA la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00257 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] MI : 25/00000941 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP MAATEIS

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/596 N° RG 24/00772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4FX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP MAATEIS

domiciliée chez Monsieur [K] [M], [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias