Enfin, aux termes de l’article R433-6 du même code, “Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Il n'y a pas lieu d'octroyer à Monsieur [P] un délai à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour

juillet 1989, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L.433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

au 9 février 2024 inclus, avec intérêts de droit dans les termes de l’article 1231-6 du code civil ;La condamner au paiement mensuel et jusqu’à son départ effectif des lieux, d'une indemnité d'occupation

L1237-5 du code du travail.

[Z] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

1231-6 du code civil ; la condamnation solidaire de [W] [O] et [N] [G] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui comprendront

1231-6 du code civil.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et suivants et les articles R 433-1 à R 433-6 du code des procédures