AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePage 15 sur 17
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle