L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.

La société [2] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

- s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte de l'article L.218-2 du code de la consommation que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

[N] à payer une somme de 2 500 euros à la Mme [R] en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; - juger que l’exécution provisoire ne sera pas applicable au

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à