Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

Aussi, la demanderesse doit être déchue de son droit à intérêts conventionnels.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

* Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [A] [J] a fait signifier à Monsieur [O] [E] un commandement de payer le 28 mars 2025, ledit commandement mentionnant : "la convention liant les parties ne comportant

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

L’article 4 de la convention précise que les actes judiciaires peuvent être adressés directement aux personnes se trouvant à l’étranger par la voie postale.

[G], ni aucune faute ayant entrainé « l’aggravation du désordre ».

Par acte du commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner à Mme [X] [W] devant le juge du contentieux et de la protection aux fins de la voir condamner : 1/ à titre

Le 9 juillet 2025, Madame [K] [R] épouse [Z] a fait signifier à Monsieur [M] [E] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

Elle fait également valoir que dans la mesure où la société COBET avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription du contrat auprès de la SMA SA, le sinistre ne peut être garanti.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 février 2026, la SCI LIMURE a fait assigner en référé M.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

[W], vendeur constructeur, avait par ailleurs sollicité les entreprises suivantes pour la conception et l’exécution des travaux : La SARL ANALYSES EXPERTAES EN CONSTRUCTION (ANEXC), assurée auprès de

Le financement a été assuré au moyen de deux emprunts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, par convention du 22 avril 2020 : - Un prêt PTZ n° 08792058 pour 84 000 euros, avec un taux

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a fait assigner M.