AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66b658515b46ad6fd99ca186
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[D], la société [5] fait valoir à titre principal que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas adressé à l’employeur la moindre pièce concernant le décès.
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JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
21 mai 2026
signée, confirmant qu'elle ne figure plus comme débitrice au titre de cette créance, qu'aucune poursuite ni relance ne sera plus diligentée contre elle à ce titre, et que les données erronées la concernant
Source officielle