ses demandes lui accordant une reconnaissance travailleur handicapé et une orientation professionnelle vers le marché de l’emploi , au motif que son d’ un taux d’incapacité était compris entre 50 % et 79%

L’article 56 du même code précise que : « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu,

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07133 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYFS Minute : 24/347 CADUCITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/05573 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ4M DEMANDEUR : [V] [J] représenté par Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 79 euros par mois accordés.

de santé avant consolidation : 13.424, 09 € -Dépenses de santé après consolidation : 948, 91 € -Frais divers : 1.103, 79 € - CONDAMNER ALLIANZ IARD à lui verser la somme totale de 15.476, 79 € au titre

[J] et du fait de l’impact de sa pathologie (à savoir un syndrome dépressif sévère consécutif à son divorce en 2019) un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% apparait justifié pour ce dernier.

de l’assurée dans le 79.

L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une

Madame [C] [Q], assignée selon procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Il s’est étonné que la MDPH de la Meuse a considéré le 7 juillet 2025 que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % alors que son handicap n’a pas évolué depuis sa dernière demande.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/06835 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MAS Minute : 25/00177 CADUCITE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/05937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HJO Minute : 25/00176 CADUCITE

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que M.

à la date de la demande : - soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, - soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie