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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
686d62b5a2273490db107f91
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pendant sa semaine de résidence (" frais habituels ", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ; DIT que par dérogation à ce calendrier, l'enfant passera
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
686d769fa2273490db10c69b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
les années impaires ; - pendant les vacances estivales : les premiers et troisièmes quarts les années paires, les seconds et quatrièmes quarts les années impaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a0044209e
9 avril 2025
9 avril 2025
selon les périodes de congés octroyés à ce dernier, à charge pour lui de communiquer les dates de ses congés à [Z] [U] avant le 31 mars de l'année courante ; DIT que par dérogation, l’enfant passera
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f57e26bbf04ef7857bf589
2 avril 2025
2 avril 2025
dimanche des semaines paires à 18 heures ; - pendant les périodes de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed489b848dd6814c5efb5
3 avril 2025
3 avril 2025
ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liqui-dation-partage devra alors être passé
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
672d10b84e0888abb7bf588a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
4 mois : les 2ème et 4ème dimanches du mois, de 10h à 17h, en restant constamment à [Localité 10], à charge pour lui de venir chercher l'enfant et de le ramener, et de faire connaître le lieu où il passera
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
677da2a2b032d83cfd3ecfe6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15985819597271e4a79
19 janvier 2024
19 janvier 2024
une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de [Y] [B] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; Dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, l'enfant passera
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, Dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera
Source officielleChambre 4/section 1
65b947205a029d9e20d7b0fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié précédent immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que sauf accord écrit des parents exerçant l'autorité parentale, l’enfant passera
Source officielleChambre 4/section 1
65b947215a029d9e20d7b7c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
renoncé ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ; DIT que sauf accord écrit des parents, l’enfant passera
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera
Source officielleJAF CAB 3
65ca49efc0f14416cde28ad1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
établissement scolaire de l’enfant mineur, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle il a sa résidence principale, DIT qu’en tout état de cause, l’enfant mineur passera
Source officielleCh.3 Cab.9
6a0cd1c9cdc6046d473c94c0
19 mai 2026
19 mai 2026
débute sa période d'accueil, ou toute personne de confiance, d’aller chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent selon les cas, sauf accord différent des parents ; DIT que l'enfant passera
Source officielle6ème chambre civile
6a10c78fcdc6046d479de938
21 mai 2026
21 mai 2026
partie privative de la propriété [Y] et sur la servitude de passage, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé
Source officiellePPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906738
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi qu'il ressort de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
Source officielleRéférés
67f42b7d4e0040aa37361627
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officiellePPP Contentieux général
6801430e70f05fda0a955163
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,
Source officielleService des référés
66fd8f1038de0398b5179acd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 14 sur 82