placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01929 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYA Nous, Pascal

la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01939 Nous, Pascal

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Pascal

[Cadastre 3] bénéficieront d’un droit de passage sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 11] appartenant à l’association syndiale libre du [Adresse 10], -fixé l’indemnité d’acquition du droit

51-19-000032), le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen a, notamment, sans exécution provisoire : Rejeté la contestation formée par la SCE SAINT GABRIEL à l’encontre du congé pour reprise des parcelles

[H] [M] était propriétaire d’une parcelle de terrain située sur la commune de [Localité 17] cadastrée section A n° [Cadastre 2], située en contrebas des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 7],

A ce jour la propriété des parcelles s’établit comme suit : les époux [R] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section A n°1499 et de la partie de l’immeuble bâti, tandis que M.

Sommé par son épouse de s’expliquer sur l’existence du compte courant et de son montant monsieur [Z] n’a jamais rien communiqué.

Par conséquent, rien ne justifie le non-paiement des loyers et aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

de l’occupation irrégulière d’une partie de la parcelle par la SNCM lui causant un préjudice financier.

Exposant que ses parcelles se retrouvent inondées à chaque épisode pluvieux par des écoulements d’eau en provenance des parcelles sus-jacentes de ses voisins, que cette situation préjudiciable, dont la

installés sur le passage qui traverse la parcelle [Cadastre 8] et longe par le sud les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ; - condamner plus particulièrement Mme [U] [J] à déposer

[D] à l’exception de deux parcelles en nature de pré qui seront valorisées à hauteur de 3.000 € l’hectare (au lieu de 8.330 €) soit : - pour la parcelle située sur la commune de [Localité 13] cadastrée

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

En l’espèce le règlement de copropriété prévoit une servitude de passage définie de la manière suivante : « Tant que la parcelle CN n°[Cadastre 5] n’aura pas d’accès direct depuis la placette, l’assiette

2021 aux termes duquel il conclut que les ouvrages permettant la canalisation d’évacuation des eaux pluviales venant des différentes toitures des locaux de la ville de [Localité 9] du [Adresse 6] (parcelle