En conséquence, le demandeur échouant à rapporter la preuve d’une faute de sa part, il sera débouté de ses demandes à son encontre, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile.

Dans sa séance du 23 juin 2025, ladite commission a déclaré la demande recevable.

Il verse à l’appui de sa demande son avis d’imposition sur les revenus de 2020 faisant état d’un revenu brut global de 19 218 euros, d’une attestation de son employeur en date du 16/10/2023 indiquant que

Par conséquent, la demande introductive d’instance est recevable.

Au soutien de sa demande indemnitaire, la partie demanderesse produit divers courriels émanant de M.

À la demande de M. [H], Courtage Auto a procédé ensuite à la demande d’immatriculation définitive. La carte grise définitive lui a été délivrée le 6 janvier 2025.

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Aucune demande au titre de leur responsabilité dans la survenance de l’accident ou de relevé et garantie n’étant dirigées contre les sociétés AUDOUARD DROME ARDECH, DECORS & CREATION, EUROSPRAY, et leurs