L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : -constater que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte émise le 28 février 2023 pour un montant de 1.700 €

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte Mme [H] [Z] est présente à l'audience et demande une annulation de sa dette.

DÉBATS : ༢ l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude

1950 à [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0429 DEMANDEUR C/ Société IMMO AND CO [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jean-Claude

Il contenait une clause lui interdisant de continuer à exercer sa profession dans un rayon de 15 kms autour du cabinet de Madame [K].

Elle fait valoir que la clause de déchéance du terme est valide pour prévoir une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat.

Les comptes présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain.

Les comptes présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain.

DU PETIT PORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe VASLIN de la SELARL VASLIN AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Madame

En l'espèce, le bail conclu le 07 août 2023 contient une clause résolutoire ( article VIII.

Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 9 janvier 2025 , fait délivrer en vain au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause

Que le 14 décembre 2023, un commandement de payer visant clause résolutoire à été émis à la demande de la SCI DES CITÉS, le bailleur.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 18 juillet 2024. La CCAPEX a été saisie le 15 juillet 2024.

Le montant de la clause pénale n’était pas un préjudice indemnisable par le notaire qui n’était pas partie au contrat et ne pouvait être tenu des conséquences de son inexécution.

Des redevances étant demeurées impayées, l'association COALLIA a mis monsieur [N] [Z] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.

Sur la validation du congé : En matière de bail, l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le congé pour reprise est possible notamment pour loger un ascendant.