SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale

En l’espèce, le (d) de l’article 6.5 des baux offre au preneur deux alternatives, selon son choix, en cas de refus de prendre livraison des lieux loués par le preneur pour des « motifs infondés » (en substance

Par ailleurs, aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Société [9] demande au Tribunal de : - à

Sur le fond, [H] [P], ès qualités de représentant légal de [K] [P], se fonde sur les articles 18, 20-1, 30, 31-2 et 47 du code civil.

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [Y] [P] aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

les faits lui permettant d’exercer ce droit, sans qu’il y ait lieu de faire état de l’article de l’article 1111-1 du code civil.

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

1648 du Code civil, Vu les articles 2230 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences subséquentes, Vu les pièces versées aux débats, -JUGER que le recours la SCI LES RIVES et les consorts [R

Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de