En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1642-1 et 1221 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 du même code, afin principalement ‘obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte, outre l’indemnisation de divers préjudices

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [X] [E] à lui payer les sommes de : 18 032,22 € majorée des intérêts au taux conventionnel, comprenant l’indemnité légale,800 € sur le fondement de l'article

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'article 1720 du même code prévoit que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conséquent, Monsieur [O] [C] ne bénéficiait pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Aux termes de leurs conclusions n°3, signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, Monsieur [E] [C] et Madame [G] [D] épouse [C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 412 et 420 du Code de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.